– Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables de plein droit à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») passant commande auprès de la société DIMA ( ci-après DIMA ) dont le siège social est situé 37 rue Denis Epitalon 42000 Saint-Etienne , immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 534 364 765 , de produits (ci-après les « Produits ») proposés sur le site Internet de DIMA : www.dima.trading (ci-après le « Site Internet »).
Sauf stipulation contraire prévue entre les Parties, les CGV, les conditions particulières sont seules applicables à la passation de commande de Produits sur le Site Internet par un Client. Les CGV fixent avec les conditions particulières du bon de commande et ses éventuelles modifications ultérieures convenues avec le Client.
DIMA rappelle que son Site Internet est exclusivement réservé aux professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Ainsi, seules les personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont autorisées à commander des Produits auprès de DIMA sur le Site Internet.
Préalablement à toute passation de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter dans toutes leurs dispositions dès lors qu’il valide la case « J’accepte les CGV ».
DIMA invite donc le Client à lire attentivement les clauses ci-après.
1. L’acceptation des conditions particulières
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, poids, quantités, particularités éventuelles, coût des prestations, notamment) et déclare expressément les accepter. La passation de la commande et sa confirmation par le Client, matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières seules applicables à la commande.
2. Les Produits
Les photographies illustrant les Produits ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du Produit. Elles n’ont pas valeur contractuelle et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société DIMA.
Il appartient au Client de prendre connaissance des caractéristiques des Produits avant chaque commande sur le Site Internet. Chaque Produit proposé à la vente fait l’objet d’une présentation sommaire rédigée à partir des informations délivrées par le fabricant ou le fournisseur. Les textes, accompagnant ces photographies, sont établies en fonction des éléments figurant sur les emballages. La responsabilité de DIMA sera exclue pour tout dommage consécutif à la consommation d’un Produit (ex. troubles allergènes ou autres) subi par un Client ou un consommateur, dès lors que les dispositions figurant sur l’emballage n’auront pas été respectées.
3. L’identifiant et le mot de passe
Lors de la première commande, et afin de personnaliser l’environnement de chaque Client, un identifiant et un mot de passe sont créés par le Client. Un contrôle d’unicité est alors effectué par le système. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute la commande passée par leur intermédiaire.
Le Client est responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe, et supportera les conséquences de toutes utilisations par des tiers qui en auraient connaissance.
En cas d’oubli du mot de passe ou de soupçons par le Client d’une utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe, il dispose sur le Site Internet d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et son mot de passe ou de les modifier.
DIMA respecte la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment sur la collecte de données personnelles telle que stipulée à l’article 11 des présentes.
4. La formation de la commande
4.1 Enregistrement de la commande
Toute saisie de commande après la sélection des Produits fait l’objet d’un récapitulatif en reprenant tous les éléments (articles, délais et lieu de livraison, montants HT et TTC, moyen de paiement) que le Client confirme en cochant la case « J’accepte les CGV » et en cliquant sur le bouton « confirmation ». Il est précisé que le Client dispose, avant de confirmer la commande, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier sa commande. Le Client est alors lié irrévocablement pour les informations données dans la commande. Le Client ne peut pas remettre en cause son acceptation.
En cas d’erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des Produits, le Client reste responsable du paiement desdits Produits perdus.
Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après le paiement régulier par le Client des sommes dues au titre de commandes précédentes, conformément à l’article 6.2 des CGV.
4.2 Confirmation de la commande
DIMA s’engage à confirmer la commande au Client par courrier électronique en récapitulant les Produits commandés et l’ensemble des conditions particulières de la vente.
DIMA se réserve la possibilité de refuser la commande, notamment en cas de motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement, un problème d’actualisation des stocks visibles sur le site Internet, un problème de compréhension de la commande, un problème prévisible concernant la livraison ou l’anormalité de la commande (existence d’un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure, adresse de livraison incohérente…). DIMA en informera le Client par tout moyen. En cas d’indisponibilité des Produits ou de refus de la commande, le Client sera remboursé dans les trente (30) jours ouvrés suivants le paiement de la commande sauf accord différent intervenu entre les Parties.
4.3 Traitement de la commande
DIMA mettra tous les moyens en œuvre pour traiter dans les meilleurs délais la commande sachant qu’un délai de vingt-quatre (24) à soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la réception du paiement par DIMA est nécessaire à la préparation de la commande avant son envoi.
4.4 Preuve de la commande
D’un commun accord entre les Parties, les données enregistrées par DIMA constituent la preuve de l’ensemble des commandes passées par les Clients et notamment de leur date et de leur contenu ainsi que tout échange entre DIMA et ses Clients.
Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant du Client seront stockées et archivées par DIMA et serviront de preuve de cas de tout litige conformément aux dispositions légales applicables. Elles seront conservées par DIMA pendant une durée conforme aux dispositions légales en vigueur. Dans tous les cas, la confirmation de la commande par DIMA vaudra preuve de la commande et entraînera l’exigibilité du montant de la commande.
5. Livraison
5.1 Modes de livraison
DIMA propose un seul moyen de livraison quelles que soient les caractéristiques de la commande.
Il s’agit de venir retirer les marchandises commandées au 37 rue Denis Epitalon 42000 Saint-Etienne.
5.2 Réception des Produits
Le Client, ou toute personne mandatée par ses soins, justifiant de ce mandat auprès de DIMA et communiquant le numéro de la commande attribuée par DIMA s’engage à prendre en charge les Produits dès leur réception. Le Client ou toute personne qu’il aura mandatée, devra signer le bon d’émargement sur lequel sera portée toute remarque nécessaire. La signature du bon d’émargement et l’indication du nombre de colis reçus emportent reconnaissance du retrait des marchandises à la date indiquée sur ce bon de commande.
6. Le prix et les conditions de règlement de la commande
6.1 Prix
Les prix des Produits sont affichés en euros, hors taxes et ne comprennent pas les frais de livraison. Le prix total indiqué dans la confirmation de la commande est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises incluant la TVA.
6.2 Mode de règlement
Les Produits sont payables en espèces au moment du retrait des produits. Le Client reconnaît explicitement disposer des ressources nécessaires pour passer une commande sur le site internet de DIMA.
En tout état de cause, le paiement devra intervenir dans le respect des dispositions des articles L.441-6 et L.443-1 du Code de commerce.
7. Réserve de propriété
DIMA conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral effectif du prix par le Client.
Tous Produits livrés par DIMA et détenus en stock chez le Client sont réputés se rattacher aux factures impayées DIMA.
Le Client devra faire assurer les Produits contre pertes et dégâts et prévenir DIMA de toutes mesures prises par des tiers sur lesdits Produits.
8. Les Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les Produits vendus dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil.
9. Force majeure
Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un mois en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, chaque partie aura la faculté de résilier les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre partie, à la condition de notifier cette résiliation à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
10. Le service relation-clients
Pour toutes difficultés, le client peut adresser un email à l’adresse suivante : info@dima.trading ou un courrier à l’adresse suivante : DIMA 37 rue Denis Epitalon 42000 Saint-Etienne.
11. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution des CGV, DIMA est amenée à collecter des données personnelles concernant des collaborateurs du Client. En effectuant une commande sur le Site Internet, les collaborateurs concernés du Client consentent à l’utilisation par DIMA de leurs données nominatives les concernant, qu’ils ont communiquées, ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site Internet.
Ces données sont les suivantes : coordonnées communiquées par le Client lors de la création de son compte internet (civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone portable).
Ces informations sont obligatoires pour l’ouverture d’un compte et la livraison des Produits.
Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière commande validée.
Les destinataires de ces données sont DIMA exclusivement.
Ces données collectées sont nécessaires pour le traitement des commandes.
La déclaration du fichier comprenant des données nominatives a été faite auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (déclaration n°_120 9450), conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
En vertu de cette loi, les collaborateurs concernés du Client bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition sur les données nominatives qui le concernent.
Les collaborateurs concernés du Client disposent également d’un droit de retrait de leur consentement, pour les traitements fondés exclusivement sur leur consentement.
De plus, les collaborateurs concernés du Client disposent du droit de faire part au responsable de traitement de leurs directives quant au sort de leurs données après leur mort.
Par ailleurs, les collaborateurs concernés du Client ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données.
Enfin, les collaborateurs concernés du Client disposent de la possibilité de demander que leurs données soient exportées vers un tiers lorsqu’ils ont consenti à la collecte de ces données ou lorsque ces données ont été collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat.
Ces informations figurent sur le compte personnel du Client ; ce dernier peut y accéder à tout moment grâce à son identifiant et son mot de passe.
Par l’intermédiaire de DIMA, les collaborateurs concernés du Client peuvent être amenés à recevoir des propositions, ou être informés également des offres de DIMA par téléphone ou mail si les collaborateurs concernés du Client l’ont préalablement accepté. Si les collaborateurs concernés du Client souhaitent ultérieurement renoncer à recevoir ces propositions, il leur suffit d’envoyer un mail avec ses coordonnées à l’adresse suivante : info@dima.trading
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments figurant sur le Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle s’y rapportant. Le Client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu sauf autorisation préalable et expresse de DIMA.
13. Liens externes
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites. DIMA ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel le Client pourrait avoir accès via le site www.dima.trading et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l’accès à ces sites.
14. Responsabilités
14.1 Quant à l’utilisation du Site Internet
Sauf faute de sa part, DIMA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation des commandes. La responsabilité de DIMA ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’Internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.
14.2 Quant aux Produits
DIMA s’engage à livrer des Produits conformes à la commande en qualité et en quantité.
Il est de la responsabilité du Client de lire attentivement les informations relatives aux caractéristiques des Produits fournies DIMA et présentes sur leur emballage et de respecter strictement les conditions d’utilisation propres à chaque Produit. Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées. La responsabilité de DIMA ne saurait nullement être engagée, à quelque titre que ce soit, par le Client en cas de non-respect de la présente stipulation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Par ailleurs, la responsabilité de DIMA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison ou en cas de détériorations ou avaries survenues aux Produits non imputables à DIMA .
En tout état de cause, la responsabilité de DIMA ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l’existence d’une faute imputable à DIMA, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La responsabilité de DIMA sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par DIMA au titre de la commande passée par le Client.
15. Modifications
DIMA se réserve la possibilité de modifier de plein droit son service sans autre formalité et de porter s’il y a lieu des modifications dans les CGV, ce que le Client accepte expressément. DIMA invite le Client à relire attentivement lesdites conditions en vigueur à chaque passation de commande.
16. Intégralité des CGV
La nullité de l’une des clauses des CGV en application notamment d’une loi, d’un règlement ou de la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV.
17. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à DIMA pour trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du tribunal de commerce de Saint-Etienne.